SELARL de pharmacie : l’IS à 15 %, les dividendes et les pièges du capital à éviter

Choisir une SELARL pour exploiter une pharmacie n’est pas qu’un choix de forme juridique. C’est un arbitrage entre fiscalité, protection patrimoniale, règles professionnelles, association et transmission. Pour un pharmacien titulaire, ce montage peut être pertinent, mais il devient risqué s’il est retenu uniquement pour payer moins d’impôt sans mesurer ses effets sur la rémunération, les dividendes et la détention du capital.

Ce que permet réellement une SELARL dans une officine

La SELARL, ou Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, est une forme de société d’exercice libéral adaptée aux professions réglementées. Appliquée à la pharmacie, elle reprend une logique proche de la SARL, tout en respectant les contraintes propres à l’exploitation d’une officine et au rôle du pharmacien titulaire.

SELARL pharmacie : schéma éditorial des règles de capital, fiscalité et transmission
SELARL pharmacie : schéma éditorial des règles de capital, fiscalité et transmission

Son intérêt principal est de séparer l’activité professionnelle de la personne physique du pharmacien. L’officine est exploitée par une société, avec un capital social, des associés, des parts sociales, une gouvernance et une fiscalité distincte. La responsabilité est en principe limitée aux apports. En pratique, cette protection reste atténuée par les garanties bancaires, les cautions personnelles et les obligations professionnelles.

Une forme devenue centrale dans la profession

La SELARL s’est largement imposée dans la pharmacie. Depuis 2015, environ 3/4 des pharmaciens titulaires d’officines exercent sous cette forme, pour plus de 8 000 officines. Cette diffusion s’explique par sa souplesse relative : elle permet d’accueillir plusieurs associés, d’organiser une détention progressive du capital, de préparer une cession de parts et d’inscrire l’officine dans une logique entrepreneuriale plus structurée.

Il ne faut toutefois pas la confondre avec une société commerciale ordinaire. Une pharmacie reste une activité réglementée. L’inscription au tableau de l’Ordre, les règles de détention du capital et les conditions d’exploitation encadrent fortement le montage.

Fiscalité : l’avantage de l’IS n’efface pas tous les prélèvements

Le passage en SELARL entraîne généralement une imposition à l’impôt sur les sociétés. C’est souvent l’argument le plus cité : les premiers 42 500 euros de bénéfice peuvent être taxés à 15 %, alors qu’un pharmacien imposé à l’impôt sur le revenu peut atteindre une tranche à 40 %. Sur le papier, l’écart paraît considérable.

Modèle officiel de statuts de SELARL pour les officines : Un document de référence mis à jour pour créer ou adapter les statuts de SELARL en officine selon l’ordonnance du 8 février 2023.

Mais l’analyse ne doit pas s’arrêter au taux affiché. Tant que le bénéfice reste dans la société, l’IS peut améliorer la capacité d’autofinancement, faciliter le remboursement d’un emprunt ou renforcer la trésorerie. En revanche, lorsque l’argent sort vers le titulaire, il faut arbitrer entre rémunération et dividendes, chacun ayant son propre traitement fiscal et social.

Rémunération ou dividendes : deux logiques différentes

La rémunération du pharmacien associé rémunère son travail effectif dans l’officine. Elle peut peser sur le résultat de la société, mais elle est aussi soumise à des cotisations sociales, parfois autour de 40 % selon la situation. Les dividendes, eux, rémunèrent la détention du capital. Ils peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, mais la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé peut également entrer dans une logique de prélèvements sociaux et professionnels.

C’est ici que naît le risque de double imposition : le bénéfice est d’abord taxé dans la société à l’IS, puis ce qui est distribué à l’associé subit une nouvelle fiscalité. Selon les montants, le cumul peut approcher près de 60 % de prélèvements obligatoires. Les taux de 28 % ou 33,33 % ont longtemps servi de repères dans les comparaisons d’IS, mais l’enjeu concret reste le même : raisonner sur le flux net réellement disponible pour le titulaire, et non sur un taux isolé.

Le bon réflexe consiste à suivre le trajet d’un euro de bénéfice depuis l’exploitation jusqu’au patrimoine personnel du pharmacien : impôt dans la société, cotisations éventuelles, dividendes, compte courant, puis usage privé ou réinvestissement. Cette lecture évite de choisir un statut sur une impression de gain immédiat.

Capital social, associés et SPFPL : les règles à ne pas négliger

La SELARL de pharmacie offre une vraie souplesse pour associer plusieurs pharmaciens, organiser une montée progressive au capital ou préparer la sortie d’un titulaire. Mais cette liberté reste encadrée. Le capital ne peut pas être détenu n’importe comment, car le contrôle professionnel de l’officine doit rester entre les mains de pharmaciens habilités.

Qui peut détenir les parts ?

Les pharmaciens exerçant dans la société doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote. Des pharmaciens non exploitants peuvent participer sous conditions, de même que certaines structures comme une SPFPL, société de participations financières de professions libérales. Cette dernière permet de structurer la détention de titres, de faciliter une acquisition ou de créer une logique de groupe, tout en respectant les limites professionnelles.

Une SEL ne peut exploiter qu’une seule pharmacie. Elle peut cependant prendre des participations dans 4 autres sociétés d’exercice libéral, ce qui ouvre la voie à des stratégies de miniréseau, à condition de respecter les règles applicables. Des cas particuliers existent aussi pour les anciens pharmaciens et les ayants droit : un ancien titulaire peut conserver des parts pendant 10 ans, tandis que les ayants droit peuvent les conserver pendant 5 ans après le décès.

Pourquoi le pacte d’associés devient indispensable

Au-delà des statuts, un pacte d’associés permet d’anticiper les sujets sensibles : départ d’un associé, valorisation des parts, incapacité, décès, clause d’agrément, non-concurrence ou modalités de rachat. Dans une officine, ces points ne sont pas théoriques. Une mésentente entre associés peut fragiliser l’exploitation quotidienne, la relation bancaire et la continuité du service pharmaceutique.

SELARL, SARL, SELAS, EURL ou SNC : situer le bon statut

La SELARL n’est pas automatiquement le meilleur choix. Elle se compare à d’autres formes selon le profil du pharmacien, le niveau de bénéfice, l’endettement, le projet d’association et l’horizon de transmission.

Forme Intérêt principal Point de vigilance
SELARL Cadre structuré, responsabilité limitée, IS, association facilitée Fiscalité des sorties d’argent et règles strictes de capital
SELAS Souplesse statutaire plus forte, gouvernance adaptable Rédaction juridique plus technique, accompagnement indispensable
EURL ou SELURL Solution adaptée à un titulaire seul avec structure sociétaire Moins pertinente si une association ou transmission progressive est prévue
SNC Forme historiquement utilisée, logique d’associés très engagés Responsabilité plus lourde et solidarité entre associés
Exercice individuel Simplicité apparente de gestion Moins de séparation entre patrimoine professionnel et personnel

La différence entre SARL et SELARL tient surtout au cadre professionnel. La SARL classique sert de base de fonctionnement, mais la pharmacie impose une société d’exercice libéral pour respecter les règles de détention, d’exercice et de contrôle. La SELAS, elle, peut séduire pour sa flexibilité, notamment en présence de plusieurs associés ou d’une stratégie patrimoniale plus fine, mais elle exige des statuts particulièrement bien rédigés.

Patrimoine, emprunt et transmission : quand la SELARL prend tout son sens

Une officine représente souvent un actif important, parfois valorisé entre 80 à 100 % du chiffre d’affaires hors taxes. Dans certaines zones, l’acquisition peut atteindre environ un million d’euros, avec un apport ou un financement de plusieurs centaines de milliers d’euros. La SELARL peut alors faciliter la structuration de l’achat, l’entrée progressive d’un associé et la gestion de l’endettement.

Un outil de protection, pas une garantie absolue

La responsabilité limitée protège en principe le patrimoine personnel du titulaire au-delà de ses apports. Cependant, les banques demandent fréquemment des garanties personnelles lors du financement d’une officine. Le pharmacien doit donc distinguer la protection juridique théorique et le risque économique réel lié aux cautions, aux emprunts et à la valeur de revente de l’officine.

Préparer la cession plutôt que la subir

La transmission par cession de parts sociales peut être plus lisible qu’une vente directe du fonds, notamment lorsque l’on souhaite faire entrer progressivement un adjoint ou un associé. La SELARL permet d’organiser des étapes : entrée minoritaire, montée au capital, rachat final, intervention éventuelle d’une SPFPL. Cette mécanique peut aussi faciliter une succession, à condition d’anticiper les conséquences fiscales, les plus-values et les équilibres familiaux.

Avant de transformer une officine ou d’en acquérir une via une SELARL, il est prudent de réunir expert-comptable, avocat spécialisé et, en cas d’enjeu familial ou successoral, notaire. Le bon statut dépend rarement d’un seul critère : il se décide à partir du bénéfice attendu, du mode de rémunération souhaité, de la dette, du nombre d’associés, de la situation patrimoniale et du calendrier de cession. C’est cette combinaison qui fait de la SELARL un outil puissant, mais jamais automatique.

Éloïse Caradec

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